Les normes à respecter pour l’installation d’un portail et d’une clôture.
Si vous avez décidé de mettre en place un portail et/ou une clôture dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, il est important de noter qu’il y a des règles précises à respecter pour son aménagement. En effet, certaines autorisations sont ainsi nécessaires pour la mise en œuvre de cette tâche. Voici nos conseils sur les réglementations concernant l’installation de votre portail et de votre clôture.
Les réglementations à respecter pour la mise en œuvre d’un portail.
Pour l’installation de votre portail, il ne vous sera pas utile de réaliser une déclaration de travaux. Par contre, cet acte est obligatoire dans le cas où votre commune possède un plan d’occupation des sols ou qu’il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Aussi, dans le strict respect de la loi, il vaut mieux se référer à la mairie. Comme pour la clôture, un portail n’a pas besoin d’un permis de construire. Pour les logements situés dans les zones classées, il est essentiel pour le propriétaire de s’adresser à l’architecte des Bâtiments de France. Pour la constitution de votre dossier, il vous faut un formulaire CERFA 13703-01 dûment rempli et quelques pièces (plan de masse et plan de situation). Vous êtes également tenu de préciser les caractéristiques de votre portail (matériau, couleur et dimensions). En effet, elles doivent être conformes aux exigences du PLU, notamment pour les habitations qui se trouvent en bord de route. Comptez un mois au maximum pour le traitement de votre dossier par le service d’urbanisme.
Quelques démarches à suivre pour l’édification d’une clôture.
D’après l’article 647 du Code Civil, tout le monde a le droit de construire une clôture, et ce, en tenant compte de plusieurs règles. Ainsi, depuis 1986, un permis de construire n’est plus indispensable pour l’établissement de votre installation. De plus, ce même code, par son article R 421-12, détermine les différents types de clôture qui requièrent une déclaration préalable. Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de vous en remettre au PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune. En outre, depuis le 1er octobre 2007, la déclaration de travaux a été remplacée par la déclaration préalable. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13703-01 qui doit être accompagné d’autres documents comme le plan de situation, le plan de masse, le descriptif des teintes ou encore un échantillon de matériau de votre installation. Après cela, il vous faudra attendre environ un mois avant de connaître la décision de votre municipalité.
Si votre habitation entre dans le cadre d’une mitoyenneté, vous devrez faire en sorte de ne pas déranger votre voisinage, en cas d’enclavement notamment, tout en respectant des distances minimales par rapport à la limite de votre terrain.
La hauteur des clôtures est aussi réglementée et peut vous contraindre à une hauteur minimale ou maximale. L’usage courant dans un quartier ou un secteur peut aussi vous être imposé. En effet, dans les communes urbaines, à défaut de précision, la hauteur minimale pour une clôture est de : 3,20 m (villes de plus de 50 000 hab.) et 2,60 m dans les autres localités (art. 663 code civil).
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